Vers une nouvelle génération du droit à l’alimentation au Canada ? Perspectives intergénérationnelles, décoloniales, transversales et multi-niveaux
Saturday November 14, 2026, 1:00pm-2:30pm, Room W105
Au Canada, le droit à l’alimentation demeure marqué par un paradoxe persistant : solidement ancré dans les engagements internationaux, il reste peu institutionnalisé en droit interne. Pourtant, la dernière décennie a été traversée par des transformations majeures (crises climatiques, inflation alimentaire, aggravation de l’insécurité alimentaire, particulièrement dans les communautés autochtones et nordiques), qui remettent en question les cadres juridiques existants.
Ce panel propose d’examiner si ces mutations signalent l’émergence d’une « nouvelle génération » du droit agroalimentaire au Canada, à travers le prisme du droit à l’alimentation. En croisant trois perspectives complémentaires, il mettra en lumière des dynamiques souvent abordées séparément : (1) une approche décoloniale du droit à l’alimentation, attentive aux savoirs, aux droits et aux juridicités autochtones ; (2) les développements du droit à l’alimentation sur la scène internationale et leurs effets normatifs ; et (3) les tentatives d’institutionnalisation à l’échelle provinciale, à partir du cas du Québec.
En mobilisant une lecture intergénérationnelle, le panel analysera les tensions entre différentes conceptions du droit agroalimentaire, de l’approche caritative à une approche fondée sur les droits, de la gouvernance sectorielle à des approches systémiques, et des cadres étatiques aux perspectives autochtones. Il s’agira également d’interroger les enjeux de gouvernance multi-niveaux, ainsi que les blocages politiques et juridiques à la reconnaissance effective de ce droit.
En réunissant des perspectives issues de la recherche, de la pratique et de la mobilisation collective, ce panel vise à ouvrir un dialogue critique sur les conditions d’émergence d’un droit à l’alimentation adapté aux réalités contemporaines et aux générations futures.
Laura Wilmot, Université Laval
Jessica Dufresne, Regroupement des cuisines collectives du Québec (RCCQ)
Sarah Berger-Richardson, Faculty of Law (Civil Law Section) of the University of Ottawa
Reimagining Section 95: Shared Jurisdiction and the Future of Sustainable Food Governance in Canada: Section 95 of the Constitution Act, 1867 establishes concurrent federal and provincial jurisdiction over agriculture, yet it remains an underexamined and underutilized constitutional tool in contemporary food law and policy. While early jurisprudence interpreted “agriculture” and “laws in relation to agriculture” broadly, courts have since narrowed its scope, limiting the perceived role of shared jurisdiction (Buckingham, 2019). As a result, debates about Section 95 have largely focused on federal overreach—such as in discussions surrounding Bills C 293 and C 275—rather than its potential to enable coordinated governance.
This presentation argues that Section 95 deserves renewed attention as a mechanism for advancing sustainable and resilient food systems in Canada. It situates the provision within the current reality of agri-food governance in Canada: crop and livestock production account for approximately 10% of the country’s greenhouse gas emissions, yet provincial regulation of their environmental impacts remains inadequate and uneven. In this context, concurrent jurisdiction offers an opportunity for more consistent and equitable national standards of production.
As the Supreme Court of Canada prepares to hear arguments in Biogénie Canada Inc. v. CFIA, an opportunity emerges to reconsider the contemporary relevance of Section 95. By reframing Section 95 as a cooperative governance tool rather than a site of jurisdictional conflict, this presentation aims to contribute to ongoing conversations about the role of law in shaping sustainable food systems.