CAFLP Conference Recap: Pour une nourriture locale et socialement durable

Image by Laura Hanek, Swoop Media

Le 9e colloque annuel de l’Association canadienne sur le droit et les politiques agroalimentaires sur le thème « Fait au Canada : Réguler l’alimentation locale dans un monde globalisé », a été l’occasion d’explorer diverses problématiques centrales de l’agriculture et de l’alimentation au Canada dans un contexte international changeant.

Parmi les différentes tables rondes au programme, le panel « Manger local : réglementer la circulation des biens et des travailleurs à travers le Canada » a permis de se plonger dans les nuances et complexités de la régulation du système agricole canadien lorsqu’il est question de produits « locaux » et du mouvement interprovincial des biens alimentaires. Tout particulièrement, ce panel a été l’occasion d’aborder la problématique des conditions d’emploi et de vie au Canada des travailleurs et travailleuses agricoles étrangers.

Animée par Katrina Coughlin, associée chez Gowling WLG LLP, la discussion a été portée par Lauren Martin, directrice du département affaires publiques du Conseil des viandes du Canada et Myriam Dumont Robillard, professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Mentions « Fait au Canada » sur les emballages alimentaires : des lignes directrices mais pas de régulation stricte

Le panel a débuté autour de la question de la signification de l’alimentation « locale ». En effet, les allégations « produit du Canada » ou « fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires sont volontaires, et l’usage de ces termes n’est pas soumis à une régulation stricte. Si l’utilisation de telles allégations ne doit pas être fausse ou trompeuse et doit se conformer à des lignes directrices, Katrina Coughlin notait que l’absence de régulation stricte et précise laissait ouverte une marge de manœuvre et des possibilités d’approches divergentes. Se pose ainsi la question de savoir comment les consommateurs peuvent s’y retrouver et choisir de manière éclairée. Le panel s’est donc posé la question du sens et de la portée de ces allégations, et de l’opportunité de la régulation de leur usage.

Facilitation du commerce interprovincial : de possibles enjeux pour les standards de salubrité alimentaire

Lauren Martin a ensuite abordé la question du commerce interprovincial de biens alimentaires, dans un contexte de commerce international tendu. La Loi sur l’unité de l’économie canadienne (Loi C-5), adoptée le 26 juin 2025, a pour but, entre autres, de réduire les barrières au commerce interne de biens et de services entre les provinces canadiennes. Si les biens alimentaires ne sont pas exclus de cette loi, les sections 7 et 8 de la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main‑d’œuvre au Canada (la première partie du projet de loi C‑5) pourraient jouer un rôle particulièrement important. En effet, la section 8 reconnaît que, dans le cadre du commerce interprovincial, un bien conforme à des standards provinciaux est réputé conforme à toute exigence fédérale comparable. Comme l’a souligné Lauren Martin, de nombreuses questions demeurent quant au sort réservé aux biens alimentaires dans ce système, notamment quant à savoir s’ils seront exclus totalement, partiellement ou non de son champ d’application. Si cette loi venait à s’appliquer à ces biens, elle pourrait avoir un impact majeur sur les standards de salubrité des aliments. Les régulations découlant de ce projet de loi C‑5 devront donc être étudiées en détail, puisqu’elles pourraient influencer de manière significative la circulation future des biens alimentaires entre les provinces, mais également à l’international.

Lauren Martin donne l’exemple de la viande rouge, pour laquelle il existe un système d’inspection à plusieurs niveaux, avec des établissements qui adhèrent aux standards provinciaux et d’autres aux standards fédéraux. Selon elle, les standards provinciaux varient, et les exigences ainsi que la traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire sont plus élevées dans le système fédéral. À ce jour, 95% de la viande rouge est produite dans des établissements réglementés au niveau fédéral. Mais si la reconnaissance des standards provinciaux augmente avec le projet de loi C-5, cela pourrait avoir des conséquences sur le commerce interprovincial et international en remettant en question la cohérence de l’approche canadienne en matière de salubrité alimentaire.

Permis de travail fermés en agriculture : une révision du modèle nécessaire pour mieux protéger et offrir de meilleures perspectives aux travailleurs agricoles étrangers

Le panel s’est ensuite penché sur la problématique des permis de travail fermés pour les travailleurs et travailleuses agricoles étrangers, en évoquant notamment la situation de la main-d’œuvre étrangère dans le secteur du bœuf canadien. Cet échange a permis de mettre en lumière la complexité du problème ainsi que sa nature structurelle. Il a également permis d’appuyer la nécessité de repenser le système encadrant le travail agricole, afin de disposer d’un modèle qui assure la viabilité économique des entreprises agricoles tout en réduisant le risque d’atteintes aux travailleurs.

Rappelons d’abord l’enjeu central. Le recours à des travailleurs et travailleuses étrangères pour répondre aux besoins de main‑d’œuvre agricole n’est pas propre au Canada : on l’observe également en Europe et aux États-Unis. La spécificité de la production agricole exige souvent une main‑d’œuvre importante sur des périodes courtes et saisonnières, ce qui rend la demande très variable. Face aux difficultés de recruter à l’intérieur du pays, les gouvernements répondent aux besoins des secteurs agricoles en mettant en place des dispositifs de migration temporaire, souvent par le biais d’accords avec d’autres pays.

Au Canada, le nombre de travailleurs et travailleuses agricoles étrangers a augmenté de 11,9 % entre 2020 et 2021, une hausse marquée liée à la fin des restrictions de la pandémie de COVID‑19. Plus largement, le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans l’agriculture et la transformation alimentaire continue de croître. En 2024, un peu plus de 78 000 travailleurs étrangers temporaires étaient employés dans l’agriculture primaire et plus de 42 000 dans les industries de transformation des aliments et des boissons. Ces travailleurs proviennent principalement des Caraïbes et d’Amérique latine, notamment du Mexique, du Guatemala et de la Jamaïque.

Les conditions de travail de ces personnes sont généralement difficiles, et les travailleurs et travailleuses étrangers sont particulièrement exposés aux abus. En Europe comme en Amérique du Nord, les politiques migratoires rendent très difficile le signalement d’abus, car les travailleurs craignent de perdre immédiatement leur emploi ou d’être exclus des programmes saisonniers l’année suivante.

Au Canada, le système de permis de travail fermés pour les travailleurs agricoles étrangers temporaires a suscité l’inquiétude du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage lors de sa visite dans le pays. Dans sa déclaration de fin de mission de 2023, le Rapporteur spécial Tomoya Obokata a averti que le Programme canadien des travailleurs étrangers temporaires est susceptible d’entraîner des formes contemporaines d’esclavage pour les travailleurs migrants en agriculture. Il a notamment rappelé que le système de permis de travail fermés engendre une relation de dépendance entre employeurs et employés, rendant ces derniers vulnérables à l’exploitation. Il leur est difficile de signaler des abus, d’autant plus que beaucoup d’entre eux résident dans les logements fournis par l’employeur.

Lors du panel, Myriam Dumont Robillard a d’abord rappelé que les choix de société quant à la dimension sociale de l’agriculture influenceront les perspectives économiques du secteur et qu’à ce titre, ces deux dimensions doivent être analysées conjointement, et non de manière isolée. Il s’agit d’une question éthique liée aux biens alimentaires canadiens : si la consommation locale est encouragée, il faut s’assurer également que les travailleurs et travailleuses agricoles soient traités de façon éthique et digne par le cadre légal canadien, d’autant plus qu’ils représentent une proportion importante des travailleurs de l’agriculture et de la transformation alimentaire.

Son intervention a été l’occasion de revenir sur les développements historiques de la politique migratoire canadienne. L’élément de dépendance de l’employé envers l’employeur, couplé à une discrimination fondée sur le pays de provenance, a longtemps constitué un élément central de cette politique. Par exemple, les modèles migratoires des années 1950 et 1960 considéraient les travailleurs migrants originaires de l’Europe de l’Ouest comme souhaitables et bénéfiques. Ces derniers pouvaient choisir leurs employeurs et acquérir des terres, alors que les travailleurs arrivant d’Europe de l’Est, moins bien considérés, pouvaient prétendre seulement à des permis de travail fermés qui les liaient à un employeur. Ils avaient toutefois accès à un parcours menant à la résidence permanente. Les travailleurs provenant d’autres régions, comme ceux venant d’Amérique latine et de la Jamaïque, avaient eux aussi des permis fermés mais ne pouvaient pas prétendre à la résidence permanente.

Cet exemple met en évidence l’existence d’une catégorisation des travailleurs migrants basée sur des éléments discriminatoires liés à l’origine et à l’ethnicité. Aujourd’hui, le critère ouvertement discriminatoire fondé sur la région de provenance a été remplacé par des critères qui semblent à première vue plus objectifs, et qui reposent notamment sur le niveau de qualification et d’éducation. Derrière ces critères d’apparence neutre continuent toutefois, dans les faits, de persister des dynamiques discriminatoires selon l’origine, puisque le travail agricole accompli par des travailleurs migrants majoritairement originaires des Caraïbes et d’Amérique latine reste considéré comme un travail « peu qualifié », qui n’ouvre pas la voie à la résidence permanente.

Myriam Dumont Robillard a rappelé enfin que cette problématique est structurelle : il ne s’agit pas de blâmer individuellement les agriculteurs ayant recours aux travailleurs étrangers, mais de remettre en question un système qui n’offre pas de voie d’accès à la résidence permanente et qui mène à des violations des standards du droit du travail, à des abus et des accidents. Le sujet est très actuel puisqu’une action collective, menée par l’Association pour les droits des travailleur.ses de maison et de ferme, récemment autorisée par la Cour supérieure du Québec recherche une déclaration d'inconstitutionnalité de ces permis de travail fermés.

Lauren Martin considère elle aussi l’absence de voie vers la résidence permanente comme un aspect particulièrement problématique du système actuel et partage le constat selon lequel ce système repose sur une vision discriminatoire de la valeur du travail et des qualifications. Dans le domaine de la viande rouge, les besoins d’embaucher des travailleurs étrangers sont constants. Les producteurs de ce secteur se positionnent depuis longtemps en faveur d’une possibilité d’accéder à la résidence permanente, d’autant plus que le système actuel coûte cher aux agriculteurs, amenés, année après année, à faire venir temporairement des travailleurs. Lauren Martin souligne que ces derniers sont hautement compétents dans leurs activités : il revient à la société tout entière de changer son regard sur le travail agricole, afin que celui-ci ne soit plus dévalué ni considéré comme non qualifié, et que les travailleurs et travailleuses agricoles soient ainsi mieux valorisés dans les politiques d’immigration.

Enfin, la période de questions a permis d’aborder l’efficacité des deux mécanismes actuellement en place pour prévenir et pallier les abus. D’une part, un programme offre aux travailleurs victimes d’abus la possibilité de demander un permis de travail ouvert, leur permettant ainsi de chercher un emploi ailleurs. Toutefois, ce statut n’est accordé que pour une courte durée et uniquement dans des situations d’urgence : dès qu’un travailleur trouve un nouvel employeur, il retombe sous le régime du permis de travail fermé. Il faut également souligner que de nombreux travailleurs n’osent tout simplement pas se tourner vers les syndicats ou entreprendre des démarches, par crainte de perdre leur emploi ou leur statut. D’autre part, des inspections des conditions de travail et de vie sont menées au sein des entreprises agricoles. À cet égard, le Rapporteur spécial Tomoya Obokata notait dans sa déclaration de fin de mission au Canada que ces inspections sont irrégulières et souvent réalisées à distance, ou bien annoncées à l’avance lorsqu’elles ont lieu sur place, ce qui permet aux employeurs de se préparer. Le Rapporteur spécial affirme avoir aussi été informé que certains inspecteurs coopèrent avec les services d’immigration pour repérer et faire expulser des travailleurs sans papiers.

En définitive, ce panel aura permis d’aborder des questions actuelles et variées liées au thème du « Fait au Canada ». La mise en lumière de la problématique des permis de travail fermés pour les travailleurs agricoles migrants faisait également écho au colloque de l’ACDPA de 2024, où cette question avait été abordée sous l’angle des conditions de vie et d’emploi à travers la projection du film Richelieu. La situation demeure pressante, et il sera particulièrement intéressant d’observer l’issue de l’action collective en cours ainsi que son impact potentiel sur la manière de repenser la valorisation du travail agricole.

D’autres source pour explorer le sujet au Canada :

Castell Roldán, E Zoe & Yessenia Patricia Alvarez Anaya, “Migration and Dependency: Mexican Countryside Proletarianization and the Seasonal Agricultural Worker Program”, 2022) 46:2 Dialectical Anthropology 163–182.

Gabriel, Christina & Laura MacDonald, “Citizenship at the Margins: The Canadian Seasonal Agricultural Worker Program and Civil Society Advocacy”, (2011) 39:1 Politics & Policy 45–67.

Hennebry, Jenna L & Kerry Preibisch, “A Model for Managed Migration? Re-Examining Best Practices in Canada’s Seasonal Agricultural Worker Program”, (2012) 50 International Migration 19–40.

En Europe :

Corrado, Alessandra & Francesco Saverio Caruso, “Essential but Exploitable: Migrant Agri-Food Workers in Italy and Spain” (2022) 24:2 European Journal of Migration and Law 193–216.

Iossa, Andrea & Niklas Selberg, “Socio-Legal Aspects of Labour Market Segmentation in the Agri-Food Sector in Sweden: Spatio-Temporal Dimensions” (2022) 24:2 European Journal of Migration and Law 241–264

Siegmann, Karin Astrid, Julia Quaedvlieg & Tyler Williams, “Migrant Labour in Dutch Agriculture: Regulated Precarity” (2022) 24:2 European Journal of Migration and Law 217–240