CAFLP Conference Recap: Données agricoles : un angle mort des politiques publiques canadiennes ?

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L’agriculture numérique, aussi appelée « agriculture de précision » ou « agriculture intelligente », est aujourd’hui largement promue comme une réponse technologique aux défis conjoints de sécurité alimentaire et de durabilité. Capteurs, drones, satellites, logiciels d’aide à la décision et intelligence artificielle génèrent des flux continus d’informations permettant de surveiller les cultures, d’automatiser certaines tâches et d’optimiser l’usage des intrants. En promettant une meilleure efficience productive et une réduction des coûts, ces technologies sont présentées comme un levier central de la transition du secteur agricole.

Au-delà des gains individuels pour les producteurs, l’argument a une portée plus large : l’optimisation fine des ressources rares et la diminution des intrants polluants permettraient de concilier performance économique et protection des écosystèmes. L’agriculture numérique s’inscrit ainsi dans une rhétorique de solution globale, où la donnée devient le nouvel ingrédient phare de la transition. Au même titre que l’eau ou quelques hectares de terre, les données apparaissent alors comme une nouvelle ressource économique sur laquelle nombreux entendent capitaliser.

Données, marchés et asymétries de pouvoir

En combinant intrants, équipements et plateformes de données, les grands semenciers, firmes phytosanitaires, fabricants de machinerie historiquement dominants ont étendu leur contrôle aux infrastructures numériques, note la professeure Kelly Bronson lors du 9e colloque annuel de l’Association canadienne sur le droit et les politiques agroalimentaires.

Si les producteurs peuvent bénéficier d’économies marginales grâce à une meilleure précision agronomique, chercheurs, ONG et agences publiques s’inquiètent de la constitution d’« une nouvelle classe d’actifs » concentrée entre les mains de quelques firmes. Alors que la numérisation de l'agriculture marque un tournant dans la manière dont est générée la valeur économique issue des activités agricoles, le renforcement de la position dominante par certains acteurs soulève des enjeux fondamentaux de gouvernance, tant la maîtrise des infrastructures de données se traduit aussi par la maîtrise des marchés, des savoirs et des récits sur l'avenir des systèmes agroalimentaires.

Sur le plan juridique, cette mutation s’opère dans un vide relatif. Aucune définition légale spécifique des données agricoles n’existe au niveau fédéral. Certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE) peuvent s’appliquer lorsque les données permettent d’identifier une exploitation ou ses pratiques commerciales. Le Projet de loi C-27, qui visait notamment à encadrer l’IA et à renforcer la protection des données, laissait entrevoir une avancée, mais son ajournement prolonge l’absence de cadre cohérent.

Dans ce contexte, la gouvernance repose largement sur des instruments privés. L’accès aux services pour les agriculteurs est conditionné à l’acceptation de contrats de licence rédigés par les entreprises qui déterminent les usages, les droits de partage et la captation de valeur.

L’analyse systémique de ces politiques privées par la professeur Kelly Bronson et ses collègues révèle trois mécanismes centraux d’appropriation. D’abord, la création de relations de dépendance par des systèmes verrouillés (lock-in) liant semences, machines, logiciels et services. Ensuite, la possibilité de fixer de manière différenciée les prix grâce à l’agrégation massive de données prédictives. Enfin, le développement de produits et de stratégies commerciales fondés sur le profilage fin des territoires et des pratiques.

Ainsi, la donnée ne sert pas uniquement à améliorer la performance agronomique : elle devient un instrument de pouvoir économique. « Nos résultats indiquent la reproduction de rapports de force asymétriques au sein du système agroalimentaire, favorisant les grandes entreprises, et la perpétuation de dynamiques d’inégalités profondément ancrées », soulignent les chercheuses dans les conclusions de leur article paru l’année dernière. La question centrale devient alors celle de la redistribution des bénéfices issus de cette nouvelle ressource.

De l’innovation à la dépendance : les angles morts de la régulation

Ces asymétries se matérialisent concrètement par des obstacles techniques et juridiques, au premier rang desquels figure le manque d’interopérabilité. Les équipements connectés et les plateformes utilisent des formats propriétaires incompatibles, rendant difficile l’échange de données et l’intégration d’outils de différents fournisseurs. Pour Adam Deochand, analyste à Agriculture et Agroalimentaire Canada et second intervenant au colloque annuel de l’ACDPA, le cercle vicieux est inévitable, « car à mesure que l'agriculture numérique se déplace des agriculteurs vers les plateformes, ces derniers signent des contrats de licence et abandonnent en masse le contrôle effectif de leurs données ».

Cette dépendance se prolonge dans la sphère matérielle. Les dispositifs de verrouillage logiciel limitent la réparation et l’entretien autonome des machines. « Lorsque les agriculteurs ne peuvent pas réparer leurs machines ou accéder aux informations de diagnostic, ils perdent bien plus que du temps et de l'argent. Ils perdent leur indépendance et leur droit à la réparation », insiste Deochand. La question n’est plus seulement technique, mais relève des principes plus larges d'équité économique et de justice rurale.

Les récentes réformes canadiennes (Projets de loi C-244 et C-294) ont introduit des exemptions au droit d’auteur afin de permettre le diagnostic, la maintenance et la réparation. En ce sens, elles rejoignent des dynamiques internationales, notamment la recommandation de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la gouvernance des données et, en Europe, les exigences croissantes d’accès et de portabilité.

Trois dimensions de l’interopérabilité méritent cependant une attention particulière dans l’esprit d’une future gouvernance fédérale. La première concerne la connectivité entre équipements, capteurs et plateformes, afin que les données puissent circuler indépendamment des marques. « Actuellement, cette connectivité est limitée par des barrières propriétaires. Chaque système parle son propre langage, ce qui crée des silos techniques aux conséquences juridiques et économiques », constate Adam Deochand.

La seconde touche à la traçabilité et à la responsabilisation des flux de données, condition d’une application effective des droits, de la protection de la vie privée et du contrôle des pratiques commerciales. La troisième relève de l’infrastructure normative. Comme le rappelle l’intervenant, « si l'on considère l'infrastructure comme des routes, des ponts ou des câbles à fibre optique dans une économie numérique, les normes de données constituent l'infrastructure. Ce sont des autoroutes invisibles qui permettent à l'innovation de circuler efficacement et équitablement. Sans elles, chaque nouvelle technologie devient une voie privée payante ».

Sous ces trois dimensions, et à condition de reconnaître que le droit et les politiques doivent définir non seulement qui possède les données, mais aussi comment elles circulent de manière sûre, équitable et transparente, le principe d’interopérabilité s’avère prometteur pour guider l’élaboration d’un futur cadre de gouvernance. En l’absence de normes de base, le Canada risque à l’inverse la fragmentation d’un système où l'innovation se retrouve cloisonnée et où les agriculteurs en subissent directement les conséquences.

Les producteurs au cœur des transformations numériques

Ces débats prennent une résonance particulière du point de vue des communautés rurales. Pour Dr. Sarah Marquis, de l’Union nationale des fermiers et dernière intervenante au panel, le principe de précaution doit guider l’introduction des technologies. « Il est avéré qu'avec le développement des nouvelles technologies et machines au cours du siècle dernier, on a observé une tendance à la consolidation et à la concentration de la propriété des terres agricoles », avec des effets durables sur l’accès à la terre, la diversité des modèles de production et la vitalité des territoires.

Face à ces risques, le concept de souveraineté technologique s’impose comme cadre émergent. Inspiré de la souveraineté alimentaire, il vise à garantir « le droit des agriculteurs de déterminer comment les technologies sont développées, accessibles et utilisées, et de veiller à ce qu'elles servent l'intérêt collectif plutôt que celui des entreprises ». Il renvoie également aux enjeux de souveraineté des données et des savoirs autochtones, dans un contexte canadien où la numérisation risque de prolonger des dynamiques coloniales d’extraction et d’appropriation.

Afin d’intégrer une pluralité de points de vue, il importe également de considérer la situation des travailleurs agricoles non-propriétaires, en particulier des travailleurs migrants, pour lesquels la transition numérique revêt une dimension ambivalente. Les recherches d’Olivia Doggett montrent notamment que les outils numériques sont parfois utilisés comme instruments de surveillance, générant stress et précarisation, des dimensions encore largement absentes des débats publics.

Données agricoles et intérêt général : quelles voies pour le droit ?

En conclusion, si la valeur des données agricoles est aujourd’hui principalement pensée à travers le prisme de l’économie de marché, d’autres approches invitent à une requalification juridique. Ces données sont essentielles non seulement pour les entreprises et les producteurs, mais aussi pour la recherche publique, la planification territoriale, la protection des écosystèmes naturels et cultivés et, plus largement, pour la réalisation du droit à l’alimentation.

Les envisager comme des biens publics ou des biens communs plutôt que comme de simples actifs privés ouvre la voie à des modèles de gouvernance alternatifs : coopératives de données, fiducies, obligations de partage des avantages et bénéfices encadrées. Ces instruments, encore marginaux au Canada, pourraient contribuer à une redistribution du pouvoir informationnel et à une innovation réellement orientée vers l’intérêt général.

À l’heure où l’agriculture s’inscrit pleinement dans l’économie des données, l’enjeu central pour le droit n’est plus seulement de déterminer les titulaires formels de ces informations, mais de définir les conditions collectives de leur production, de leur circulation et de leur mise en partage. Autrement dit, il s’agit de savoir comment organiser juridiquement l’accès, l’usage et la répartition de la valeur issue des données agricoles afin qu’elles contribuent effectivement à l’intérêt général. La gouvernance numérique des données agricoles s’impose ainsi comme l’un des chantiers structurants du droit agroalimentaire du XXIe siècle.

Lou AendekerkJanuary 26, 2026